Médiation familiale

Actualité du cabinet

La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a décidé de mettre en place cette procédure dans 11 juridictions habilitées : Evry, Pontoise, Tours, Rennes, Bordeaux, Bayonne, Nantes, Cherbourg, Nîmes, Montpellier et Saint-Denis.

Cette mesure impose, aux parents séparés ayant déjà obtenu un jugement, une tentative de médiation familiale avant de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour modifier ou compléter les décisions de ce jugement.

Tout parent souhaitant déposer une requête au Tribunal Judiciaire d’Evry pour modifier les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale recevra un courrier d’information sur la Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire accompagné de la liste des médiateurs.

Cette mesure a pour objectif de permettre aux parents séparés, avec l’accompagnement d’un tiers professionnel, neutre et impartial, d’évoquer leurs différents, de rétablir une communication parentale dans le respect et l’écoute de chacun et de rechercher à l’amiable des solutions communes aux difficultés rencontrées.

Comment se déroule la TMFPO ?

Le parent à l’initiative de la démarche est reçu individuellement pour un entretien préalable d’information. Ensuite, un second entretien d’information est réalisé avec le 2e parent s’il accepte. En cas de refus, une attestation est remise au parent demandeur afin qu’il puisse déposer sa requête au Tribunal Judiciaire.
Si les deux parents donnent leur accord en entretien d’information, un entretien commun est réalisé. Cet entretien commun permet d’évaluer si une démarche amiable est possible pour les parents. Si oui, un processus de médiation familiale peut s’engager et les parents ont la possibilité de rédiger de nouveaux accords parentaux pour en demander son homologation. Si non, la tentative s’arrête et une attestation est remise au parent demandeur afin de pouvoir déposer sa requête au Tribunal Judiciaire.

Cette procédure ne s‘applique pas lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention parentale sans saisine du Juge aux affaires familiales ou si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime..