Cette mesure impose, aux parents séparés ayant déjà obtenu un jugement, une information à la médiation familiale avant de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales pour modifier ou compléter les décisions de ce jugement.

Tout parent déposant une nouvelle requête au Tribunal Judiciaire d’Evry pour modifier les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale recevra en retour un courrier d’information et une injonction à s’informer à la médiation familiale avant étude de la requête.

Cette mesure a pour objectif de permettre aux parents séparés, avec l’accompagnement d’un tiers professionnel, neutre et impartial, d’évoquer leurs différents, de rétablir une communication parentale dans le respect et l’écoute de chacun et de rechercher à l’amiable des solutions communes aux difficultés rencontrées.

Le parent à l’initiative de la démarche est reçu individuellement pour un entretien préalable d’information. Ensuite, un courrier est envoyé au 2e parent qui a un délai de 15 jours pour prendre contact avec le médiateur. Un second entretien préalable d’information est réalisé avec le 2e parent s’il accepte. En cas de refus, une attestation est remise au parent demandeur afin qu’il puisse déposer sa requête au Tribunal Judiciaire.

Si les deux parents donnent leur accord en entretien préalable, un entretien commun est proposé. Ce dernier permet d’évaluer si une démarche amiable est possible pour les personnes. Si oui, un processus de médiation familiale peut s’engager et les parents ont la possibilité de rédiger de nouveaux accords parentaux pour en demander l’homologation. Si non, la tentative de médiation familiale s’arrête et une attestation est remise aux personnes pour un dépôt de requête auprès du Tribunal Judiciaire d’Evry.

Cette procédure ne s‘applique pas lorsque les parents :

• présentent une première demande
• sollicitent l’homologation de leur convention parentale sans saisine du Juge aux affaires familiales
• si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime